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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 1 - Règlement sur la certification des ressources en toxicomanie ou en jeu pathologique
Article 20
Versions de la disposition
20. L’exploitant doit désigner une personne responsable de la coordination et de l’évaluation de l’équipe d’intervention.
Cette personne doit satisfaire à l’une des conditions suivantes:
1° détenir, tel que prévu en annexe, une formation admissible de niveau universitaire en matière d’intervention ou de gestion des ressources humaines et posséder un minimum de 3 ans d’expérience pertinente dans le domaine de la toxicomanie ou du jeu pathologique;
2° détenir, tel que prévu en annexe, une formation admissible de niveau collégial en matière d’intervention ou de gestion des ressources humaines, de même qu’un certificat universitaire en toxicomanie et posséder un minimum de 5 ans d’expérience pertinente dans le domaine de la toxicomanie ou du jeu pathologique;
3° détenir un certificat en toxicomanie décerné par une université reconnue et posséder un minimum de 7 ans d’expérience pertinente dans ce domaine ou celui du jeu pathologique.
